Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre :

Sapinet - 16 rue Grange Dame Rose - 78140 Vélizy-Villacoublay

Siren : 832 331 797

Siret : 832 331 797 00015

NAF : 6311Z

Défini ci-après par « Sapinet »

Et entre :

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Sapinet, ci-après nommée Adhérent. Lesdites conditions prennent effet à partir du 08 décembre 2019.

Défini ci-après par « Adhérent »

Article 1 : Objet

Sapinet assure directement l'hébergement des services mais n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation par les internautes. Attention les conditions générales d'utilisations et de ventes peuvent être modifiée à tout instant.

Article 2 : Interruption du service

Sapinet se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou autre. Sapinet en informera ses adhérents sur son site internet dédié aux incidents dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu'ils soient vis-à-vis des Adhérents.

Sapinet se réserve la possibilité de suspendre le service d'un adhérent avec un préavis de 30 jours lorsqu'il s'agit d'une offre spéciale.

Article 3 : Protections des données

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Toute suppression de vos données peuvent être effectuée sans aucune justification conformément au RGPD.

Article 4 : Livraison du service

Les services sont livrés sur le compte sur lequel l’Adhérent a effectué la commande. L’Adhérent est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures. Par ailleurs, dès lors que le service est utilisé, aucun remboursement ne pourra être réclamé. Un service VPS est considéré comme utilisé à partir du moment où celui-ci a été démarré. Un service WEB est considéré comme utilisé à partir du moment où un fichier quelconque est déposé sur l’espace de stockage attribué.

Article 5 : Abus

Si nous constatons un abus d'utilisation de ressource injustifiée par l’Adhérent sur le service que nous mettons à disposition à l’Adhérent, nous nous réservons le droit de suspendre le service et de facturer l’Adhérent pour son abus.

Toutes pénalités d'abus et de consommation seront facturés à l’Adhérent.

Les types d’abus qui peuvent d’être facturé chez Sapinet sont l’abus d’envoi de ticket inutile au support, l’abus de consommation de bande passante, l’abus d’utilisation des ressources du service mis à disposition par Sapinet (CPU, RAM, ...). Sapinet se réserve le droit de pouvoir facturer autant de fois que l’Adhérent abuse de nos services. Sapinet se réserve le droit de suspendre immédiatemment les services lors de l'achat de plusieurs offres spéciale et avec un préavis de 7 jours lors de l'absence d'utilisation du service.

Article 6 : Obligation de l’Adhérent

L’Adhérent déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Sapinet ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l’Adhérent.

Sapinet se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (justificatif de domicile, carte d’identité, etc.). Dans le cas où l’Adhérent fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Sapinet pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) de l’Adhérent, sans préavis de même si celui ne répond pas dans les 72 heures

Article 7 : Obligation de Sapinet

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant la réception du paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponible. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Adhérent pourra demander le remboursement si seulement si après le service n'est pas livré dans le délai de 48 heures.

Article 8 : Responsabilité des contenus diffusés par les Adhérents

Sapinet n’est pas responsable du contenu diffusé par ses Adhérents, l’Adhérent garantit de disposer des droits sur la diffusion des contenus.

Article 9 : Contenu

Sapinet ne peut accepter le stockage de données à caractère pédopornographique, diffamatoires ou contenant des données illicites, ou des contenus ayant des fichiers vidéo ou tout autres documents constituant des menaces ou attentatoires à la bonne marche des serveurs.

Article 10 : Inscription

L’adhésion à Sapinet est réservée aux personnes âgées de plus de 14 ans lors de leur inscription sur le site de Sapinet.

Toutefois, les mineurs de moins de 16 ans sont autorisés à s’inscrire et utiliser les services proposés par Sapinet à la condition qu’ils aient obtenu l’autorisation de leur responsable légal au préalable

Sapinet se réserve le droit de demander un justificatif écrit et signé à tout moment. La suppression du compte dont le propriétaire est mineur est faite s'il ne remettait pas les documents qui lui seraient impartis. Dans le cas ci-présent Sapinet informera l’Adhérent par email 24 heures avant la suppression du compte.